Nullités de droit. Régime des paiements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Nullités de droit. Régime des paiements

Résumé

Ce fascicule expose le régime de la nullité des paiements de dettes non échues et des dettes échues effectués par des moyens non communément admis dans les relations d'affaires lorsqu'ils ont lieu au cours de la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171701 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171701 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullités de droit. Régime des paiements. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, fasc. 2505. ⟨hal-03171701⟩

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