Nullités de droit. Régime des paiements
Résumé
Ce fascicule expose le régime de la nullité des paiements de dettes non échues et des dettes échues effectués par des moyens non communément admis dans les relations d'affaires lorsqu'ils ont lieu au cours de la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.