Nullités de droit et nullités facultatives. Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). Exercice de l'action et conséquences - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Nullités de droit et nullités facultatives. Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). Exercice de l'action et conséquences

Résumé

Introduction aux nullités de droit et aux nullités facultatives dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171680 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171680 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullités de droit et nullités facultatives. Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). Exercice de l'action et conséquences. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, fasc. 2502. ⟨hal-03171680⟩

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