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Article Dans Une Revue Observatoire de l'éthique publique [site Web] Année : 2020

Projet de loi ASAP et commande publique. Pour une véritable simplification qui ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique

Résumé

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – la loi ASAP – le vendredi 2 octobre 2020. Le droit de la commande publique n’échappe pas à la volonté de simplification du législateur : si un seul article était consacré à la question dans le projet initial, de nouveaux articles ont été intégrés par voie d’amendements. Or, si certains des changements annoncés permettent des avancées et une réelle « simplification », d’autres témoignent d’une forme d’impréparation qui laisse présager le pire en termes de sécurité juridique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03169634 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03169634 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. Projet de loi ASAP et commande publique. Pour une véritable simplification qui ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique. Observatoire de l'éthique publique [site Web], 2020, n°12, pp.1-13. ⟨hal-03169634⟩

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