Tensions entre "droit au débat public" et "droit au déréférencement" regard d'Outre-Atlantique
Résumé
In 2014, the Court of Justice of the European Union identified the right to be forgotten in its monumental case Google Spain SL c. Agencia Española de Protección de Datos. This right appears conceptually confused and legally undesirable. Conceptually confused because it combines the right to privacy with the right to data protection even though they are based on opposite principles. Legally undesirable because this new right is set in opposition to the freedom of expression, which is essential to democracies. By allowing data subjects to remove links to web pages containing information about them, the Court misunderstands the relationship between search engines and the constitution of the contemporary public sphere. This article asks how freedom of expression may be reconciled with the conception of personal data at the root of Article 8 of the Charter of the European union. It answers that this work should be done by the right to privacy.
Consacré en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL c. Agencia Española de Protección de Datos, le droit à l’oubli apparaît conceptuellement confus et juridiquement indésirable. Conceptuellement confus car il mêle droit à la protection de la vie privée et droit à la protection des données alors même que ces deux droits reposent sur des logiques différentes. Juridiquement indésirable car ce nouveau droit entre en conflit avec la liberté d’expression, indispensable aux démocraties.
En autorisant les individus à retirer des liens d’une liste de résultats, la Cour a mal intégré la relation qui existe entre les moteurs de recherche et la constitution d’une sphère publique moderne. Cet article revient donc sur le droit à l’oubli et en propose une critique argumentée, en plaçant au coeur du débat la question suivante : comment le droit à la protection des données, consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, peut-il être réconcilié avec la liberté d’expression ?
Origine : Accord explicite pour ce dépôt