Pour la reconnaissance d'un droit de propriété sur les données personnelles de santé - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Pour la reconnaissance d'un droit de propriété sur les données personnelles de santé

Amandine Cayol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167701 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167701 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pour la reconnaissance d'un droit de propriété sur les données personnelles de santé. Workshop 6 : Droits sur les données de santé et les bases de données : quelles innovations juridiques (7th EAHL Conference : Innovation & Healthcare, New challenges for Europe), Association européenne de droit de la santé (EAHL), Sep 2019, Toulouse, France. ⟨hal-03167701⟩
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