Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie
Résumé
Obs. :
La clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée. Elle ne doit pas priver la garantie de sa substance
Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2018
Obs. :
La clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée. Elle ne doit pas priver la garantie de sa substance
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Soumis le : vendredi 12 mars 2021-11:47:26
Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-13:13:04
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- HAL Id : hal-03167652 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie. Bulletin juridique des assurances, 2018, 55, pp.23-25. ⟨hal-03167652⟩
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