Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie

Amandine Cayol

Résumé


Obs. :
La clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée. Elle ne doit pas priver la garantie de sa substance
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167652 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167652 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie : (Cass. 2 civ., 14 décembre 2017, n° 16-26369 et Cass. 3 civ., 14 décembre 2017, n° 16-1888). Bulletin juridique des assurances, 2018, 55, pp.23-25. ⟨hal-03167652⟩
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