Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

Amandine Cayol

Résumé


Obs. :
La Cour d’appel avait souverainement estimé que les réponses données à certaines questions du formulaire de déclaration du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l’opinion que pouvait avoir l’assureur de l’étendue des risques garantis pour en déduire à bon droit que le contrat d’assurance était nul et que les primes payées restaient acquises à l’assureur
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167649 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167649 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond : (Cass. 2 civ., 14 décembre 2017, n° 16-26702). Bulletin juridique des assurances, 2018, 55, pp.17-18. ⟨hal-03167649⟩
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