Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels

Amandine Cayol

Résumé

En vertu du principe de réparation intégrale, l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation au titre de la perte des gains professionnels futurs ne peut être limitée du fait de l’insuffisance de ses recherches d’un nouvel emploi.
La majoration des intérêts, due en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, doit porter sur le montant de l’offre et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167644 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167644 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels : (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10151). Bulletin juridique des assurances, 2018, 56, 5 p. ⟨hal-03167644⟩
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