Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels
Résumé
En vertu du principe de réparation intégrale, l’indemnisation de la victime d’un accident de la
circulation au titre de la perte des gains professionnels futurs ne peut être limitée du fait de
l’insuffisance de ses recherches d’un nouvel emploi.
La majoration des intérêts, due en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, doit porter sur le montant de l’offre et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées.
La majoration des intérêts, due en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, doit porter sur le montant de l’offre et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées.