Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers payeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers payeur

Amandine Cayol

Résumé

En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d'invalidité servie par la CPAM s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167639 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167639 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers payeur : (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15260). Bulletin juridique des assurances, 2018, 57, 4 p. ⟨hal-03167639⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More