Assurance automobile obligatoire : champ d’application de la garantie
Résumé
Il résulte de l'article R. 211-5 du Code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.