Assurance automobile obligatoire : champ d’application de la garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Assurance automobile obligatoire : champ d’application de la garantie

Amandine Cayol

Résumé

Il résulte de l'article R. 211-5 du Code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167618 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167618 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Assurance automobile obligatoire : champ d’application de la garantie : (Cass. 2e civ., 18 sept. 2018, n° 17-25671, PB). Bulletin juridique des assurances, 2018, 59, 4 p. ⟨hal-03167618⟩
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