Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03167259
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-22:01:36
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03167259 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Respect des droits de la défense et enquête administrative (CE, 5 fév. 2020). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03167259⟩
36
Consultations
0
Téléchargements