Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03167244
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-21:49:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03167244 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Loi ASAP: une validation globale par le Conseil constitutionnel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03167244⟩
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