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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Ordonnances de l'article 38: un régime juridique complexifié

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167235 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167235 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Ordonnances de l'article 38: un régime juridique complexifié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03167235⟩
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