TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03167234

Soumis le : jeudi 11 mars 2021-21:39:16

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167234 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167234 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03167234⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More