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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple (CE, 23 déc. 2020)

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
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Dates et versions

hal-03167231 , version 1 (11-03-2021)

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  • HAL Id : hal-03167231 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple (CE, 23 déc. 2020). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03167231⟩
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