White certificates and competition - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Competition Law Review Année : 2021

White certificates and competition

Certificats blancs et concurrence

Résumé

Tradable certificates are a good tool to promote economic activities when they increase the social surplus. White certificates are counterproductive, because although they encourage activities aimed at reducing energy consumption, these activities are ‘credence goods', i.e. goods whose real quality cannot be verified. They therefore lead to opportunistic behavior by professionals of building renovation and heating system installation. In order to make the system virtuous, certificates should guarantee the results actually measured, instead of ex ante technical evaluations. Given the cost of controls, the accuracy of the declarations should be ensured by heavy penalties for infringements, which is not feasible when companies are too small. Concentration in the building renovation sector should therefore be encouraged, respecting a trade-off between the collective benefit of having large companies responsible for energy performance and the risk of abuse of a dominant position or collusion by these same companies
Les certificats négociables sont un bon outil de promotion des activités économiques quand celles-ci permettent d’améliorer le surplus social. Les certificats blancs, parce qu’ils encouragent les activités destinées à réduire la consommation d’énergie et parce que ces activités sont des “biens de confiance”, c’est-à-dire des biens dont la qualité réelle ne peut pas être vérifiée, sont contreproductifs. Ils suscitent des comportements opportunistes de la part des professionnels de la rénovation des bâtiments et de l’installation des systèmes de chauffage. Pour rendre le système vertueux, il faudrait que les certificats garantissent les résultats effectivement mesurés et non des évaluations techniques faites ex ante. Compte tenu du coût des contrôles, la sincérité des déclarations devrait être assurée par de lourdes sanctions en cas d’infractions, ce qui n’est pas réalisable quand les entreprises sont trop petites. Il faudrait donc encourager une concentration dans le secteur de la rénovation des bâtiments en respectant un arbitrage entre avantage collectif d’avoir de grosses entreprises responsables des performances énergétiques et risques d’abus de position dominante ou de collusion sur le marché par ces mêmes entreprises.
Fichier principal
Vignette du fichier
Crampes_42670.pdf (295.41 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03164801 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03164801 , version 1

Citer

Claude Crampes, Thomas-Olivier Léautier. White certificates and competition. Competition Law Review, 2021, 1-2021, pp.66-74. ⟨hal-03164801⟩
19 Consultations
124 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More