L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 mars 2021-20:23:11

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

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  • HAL Id : hal-03161229 , version 1

Citer

Alain Devers. L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691. Droit de la famille, 2021, commentaire 50. ⟨hal-03161229⟩

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