L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03161229 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03161229 , version 1

Citer

Alain Devers. L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691. Droit de la famille, 2021, commentaire 50. ⟨hal-03161229⟩
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