Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Pour sanctionner un dirigeant de société sur le fondement de l'abus de biens sociaux, la poursuite d'un intérêt personnel, élément constitutif de l'infraction doit être caractérisée et la preuve rapportée. Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160609 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160609 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1807-1808. ⟨hal-03160609⟩

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