Banqueroute par détournement d'actif : rémunération excessive d'un dirigeant (Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Banqueroute par détournement d'actif : rémunération excessive d'un dirigeant (Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

La dirigeante d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire commet un délit de banqueroute par détournement d'actif en s'octroyant un salaire deux fois supérieur au salaire habituel dans ce type de structure ( établissement d"hospitalisation à domicile). Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492

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Droit

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https://hal.science/hal-03160604

Soumis le : vendredi 5 mars 2021-13:03:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160604 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160604 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute par détournement d'actif : rémunération excessive d'un dirigeant (Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1808-1809. ⟨hal-03160604⟩

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