Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

L'article 324-1 du code pénal consacre une présomption d'illicéité des biens ou revenus dès lors qu'une opération de placement, dissimulation ou conversion ne se justifie pas autrement que pour en effacer l'origine frauduleuse. Cette présomption entraine une renversement de la charge de la preuve.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160601 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160601 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1810-1811. ⟨hal-03160601⟩

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