Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Les textes qui incriminent en droit français le délit de blanchiment qui est une infraction générale, distincte de l'infraction d'origine et autonome, n'imposent pas que l'infraction qui a permis d'obtenir les fonds illicites soit commise en France. Dès lors que le blanchiment est commis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 mars 2021-12:59:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

hal-03160600 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160600 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1811-1811. ⟨hal-03160600⟩

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