Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Les textes qui incriminent en droit français le délit de blanchiment qui est une infraction générale, distincte de l'infraction d'origine et autonome, n'imposent pas que l'infraction qui a permis d'obtenir les fonds illicites soit commise en France. Dès lors que le blanchiment est commis en France, les juridictions françaises sont compétentes.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160600 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160600 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1811-1811. ⟨hal-03160600⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More