Blanchiment de capitaux : concours prêté à des opérations de dissimulation de fonds illicites.(Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-85542 et 18-86491) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Blanchiment de capitaux : concours prêté à des opérations de dissimulation de fonds illicites.(Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-85542 et 18-86491)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Le blanchiment de capitaux illicites peut être réalisé selon diverses techniques énumérées par la loi (Art. 324-1 CP). Les juridictions répressives doivent donc déterminer précisément quelle est la technique employée avant d'entrer en condamnation. Chaque technique se suffisant à elle seule pour consommer l'infraction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160597 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160597 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Blanchiment de capitaux : concours prêté à des opérations de dissimulation de fonds illicites.(Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-85542 et 18-86491). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1809-1810. ⟨hal-03160597⟩

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