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Procédures
Année : 2021
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03160382
Soumis le : vendredi 5 mars 2021-10:38:20
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03160382 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Annulation d'un accord collectif : pouvoir de modulation du juge, Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-13977, Procédure 2021, comm. 72. Procédures, 2021. ⟨hal-03160382⟩
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