La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160249 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160249 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678). Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp.8-10. ⟨hal-03160249⟩

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