"La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein" (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein" (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

La loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral n’interdit pas aux statuts d’une telle société de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 5 mars 2021-09:28:23

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26

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Dates et versions

hal-03160228 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160228 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein" (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D). Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp.20-22. ⟨hal-03160228⟩

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