L’open data des décisions de justice dans l’environnement des Legaltech
Mots clés
- principe de publication des décisions de justice
- Droit constitutionnel
- institutions judiciaires
- juridiction administrative
- open data
- open data des décisions de justice
- Legaltech
- principe de publicité des décisions de justice
- droit de l'Union européenne
- droit au respect de la vie privée
- accès à la justice
- typosquattage
- RGPD
- loi pour une République numérique
- pseudonymisation
- anonymisation