L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979, P+B+I) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979, P+B+I)

Résumé

S’attaquant à la propriété pour punir l’auteur d’une infraction, la confiscation se trouve inéluctablement confrontée aux formes qu’emprunte ce droit et aux principes qui le régissent. Ainsi peut-il arriver que ladite sanction porte sur un ou plusieurs biens indivis, la pluralité des droits en cause jurant alors avec le caractère personnel de la condamnation. Elément de complexité supplémentaire, il est envisageable que soient frappés un bien frugifère et/ou les fruits qui sont issus, la relation d’accessoire à principal qui les unit perturbant la détermination d’une assise précise de la sanction. Ces hypothèses, tout aussi problématiques au regard des règles applicables au droit pénal qu’en considération de celles qui concernent la propriété, ont donné lieu à un arrêt intéressant rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 novembre 2020.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03159531 , version 1 (04-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03159531 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie, Julien Laurent. L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979, P+B+I). La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°18, pp.392-395. ⟨hal-03159531⟩

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