La théorie de l’acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé, note sur TC, 7 déc. 2020, n° C4197, M. Aleman et a. c/ Cne de Port-de-Bouc, JCP A, 2021, n° 2011. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

La théorie de l’acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé, note sur TC, 7 déc. 2020, n° C4197, M. Aleman et a. c/ Cne de Port-de-Bouc, JCP A, 2021, n° 2011.

Christophe Roux
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  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03156314 , version 1 (02-03-2021)

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  • HAL Id : hal-03156314 , version 1

Citer

Christophe Roux. La théorie de l’acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé, note sur TC, 7 déc. 2020, n° C4197, M. Aleman et a. c/ Cne de Port-de-Bouc, JCP A, 2021, n° 2011.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03156314⟩
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