Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03156314
Soumis le : mardi 2 mars 2021-13:44:29
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03156314 , version 1
Citer
Christophe Roux. La théorie de l’acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé, note sur TC, 7 déc. 2020, n° C4197, M. Aleman et a. c/ Cne de Port-de-Bouc, JCP A, 2021, n° 2011.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03156314⟩
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