Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-03154094

Soumis le : samedi 27 février 2021-08:36:45

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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  • HAL Id : hal-03154094 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19. Procédures, 2021, commentaire 67. ⟨hal-03154094⟩

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