Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : samedi 27 février 2021-08:34:40

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Cyril Nourissat. Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19. Procédures, 2021, commentaire 69. ⟨hal-03154092⟩

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