Contentieux du transport – Inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de transport de passage. Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, Ryanair DAC, aff. C-519/19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Contentieux du transport – Inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de transport de passage. Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, Ryanair DAC, aff. C-519/19

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03154091

Soumis le : samedi 27 février 2021-08:33:11

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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hal-03154091 , version 1 (27-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154091 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Contentieux du transport – Inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de transport de passage. Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, Ryanair DAC, aff. C-519/19. Procédures, 2021, commentaire 70. ⟨hal-03154091⟩

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