Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux
Résumé
In 2019, 130 judgments were delivered by the Court of Justice in which at least one question referred to the interpretation and/or the application of the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. While the solutions provided by the Court remain very heterogeneous depending on individual cases and remedies, two–almost contradictory–trends can be observed. On the one hand, the Charter is gradually revealing its potential beyond its most commonly invoked provisions (respect for private and family life, protection of personal data or right to an effective remedy), for example consumer protection (Article 38) or access to services of general economic interest (Article 36). On the other hand, and despite its potential, the Charter is still doubly limited: firstly, by the very variable scope of its provisions, and notably social rights, aggravated in our view by the Poplawski case, and secondly, by the fluctuating interpretation of the Court with regard to the scope of application of the Charter itself in the implementation of EU law by Member States.
Au cours de l’année 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrêts dans lesquels au moins une question renvoyait à l’interprétation et/ou à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Si les solutions apportées par le juge de l’Union demeurent très hétérogènes en fonction des cas d’espèce et des voies de recours, deux tendances – presque contradictoires – peuvent être observées. D’une part, la Charte révèle peu à peu ses potentialités, au-delà des articles les plus couramment invoqués (droit au respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel ou droit à un recours juridictionnel effectif), comme par exemple la protection des consommateurs (art. 38) ou encore l’accès aux services d’intérêt économique général (art. 36). D’autre part, et malgré ses potentialités, la Charte se trouve toujours doublement limitée : d’un côté, par la portée très variable de ses dispositions aggravée selon nous par l’arrêt Poplawski et, d’un autre côté, par l’interprétation fluctuante de la Cour de justice à l’égard du champ d’application de la Charte au cours de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres.