Traduction
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 1995
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https://hal.science/hal-03153027
Soumis le : vendredi 26 février 2021-08:15:35
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03153027 , version 1
Citer
Véronique Fumaroli. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. ⟨hal-03153027⟩
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