Traduction
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 1995
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https://hal.science/hal-03153026
Soumis le : vendredi 26 février 2021-08:12:47
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03153026 , version 1
Citer
Véronique Fumaroli. La justice constitutionnelle en 1994. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. ⟨hal-03153026⟩
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