Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D)
Résumé
La saisie-attribution emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, ce dernier a un droit propre lui permettant de former tierce-opposition à l’encontre du jugement ayant adopté un plan de continuation au mépris de ses droits.
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