Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

La saisie-attribution emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, ce dernier a un droit propre lui permettant de former tierce-opposition à l’encontre du jugement ayant adopté un plan de continuation au mépris de ses droits.
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Dates et versions

hal-03151531 , version 1 (04-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03151531 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°4, pp.957-958. ⟨hal-03151531⟩

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