Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture

Hélène Poujade
  • Function : Author
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Abstract

Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. Il n’a en effet pas à craindre la prescription de son action, la suspension de la prescription étant acquise du seul fait du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
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Dates and versions

hal-03151514 , version 1 (24-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03151514 , version 1

Cite

Hélène Poujade. Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 4, pp.955-957. ⟨hal-03151514⟩

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UT1-CAPITOLE
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