Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem

Sarah-Marie Cabon
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire
CV

Domaines

Droit

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Citer

Sarah-Marie Cabon. Le défaut de lien matériel et temporel entre des procédures pénales et fiscales comme fondement à la décision de violation du principe ne bis in idem. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n° 2, avril-juin 2019. ⟨hal-03149375⟩

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