Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03148721
Soumis le : lundi 22 février 2021-14:38:42
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03148721 , version 1
Citer
Nadège Jullian. « Retard de paiement :application du Code de commerce à une société civile » (Cass. Com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749). Droit des sociétés , 2021, 2, pp.22. ⟨hal-03148721⟩
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