De la rédaction de la clause d'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2020

De la rédaction de la clause d'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé

Sarah Torricelli-Chrifi
  • Function : Author
  • PersonId : 1066939

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03148275 , version 1 (22-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03148275 , version 1

Cite

Sarah Torricelli-Chrifi. De la rédaction de la clause d'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé. Droit de la famille, 2020, 4, pp.70. ⟨hal-03148275⟩

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