Le pacte de préférence en matière de vente d’immeuble existant - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2005

Le pacte de préférence en matière de vente d’immeuble existant

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Droit
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hal-03148250 , version 1 (22-02-2021)

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Citer

Alain Guillotin. Le pacte de préférence en matière de vente d’immeuble existant. Les premières assises de l'Institut de droit de l'immobilier de Toulon et du Var, 1, Edilaix, pp.73-87, 2005, L’actualité du droit immobilier et de la construction, Actes du Colloque de l’Institut de droit immobilier de la Faculté de droit de Toulon et du Var, Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, 2-915334-40-4. ⟨hal-03148250⟩
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