Commentaire d’une promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2002

Commentaire d’une promesse unilatérale de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03148243 , version 1 (22-02-2021)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03148243 , version 1

Citer

Alain Guillotin. Commentaire d’une promesse unilatérale de vente. M. Bruschi. Commentaire de contrats spéciaux, Ellipses, pp.12-34, 2002. ⟨hal-03148243⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More