La procédure italienne de notification de la décision au domicile élu de l'avocat, sans indication des voies et délais de recours, est-elle manifestement contraire à l'ordre public international français, au sens du Règlement Bruxelles I ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

La procédure italienne de notification de la décision au domicile élu de l'avocat, sans indication des voies et délais de recours, est-elle manifestement contraire à l'ordre public international français, au sens du Règlement Bruxelles I ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. La procédure italienne de notification de la décision au domicile élu de l'avocat, sans indication des voies et délais de recours, est-elle manifestement contraire à l'ordre public international français, au sens du Règlement Bruxelles I ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 68. ⟨hal-03147885⟩

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