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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

La procédure italienne de notification de la décision au domicile élu de l'avocat, sans indication des voies et délais de recours, est-elle manifestement contraire à l'ordre public international français, au sens du Règlement Bruxelles I ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147885 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147885 , version 1

Citer

Paul Klötgen. La procédure italienne de notification de la décision au domicile élu de l'avocat, sans indication des voies et délais de recours, est-elle manifestement contraire à l'ordre public international français, au sens du Règlement Bruxelles I ? : obs. sous Cass., Ch. civ. 1, 14 oct. 2009, n° de pourvoi : 08-14.849. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 68. ⟨hal-03147885⟩
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