Où localiser le lieu du fait dommageable en cas de contrefaçon ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Où localiser le lieu du fait dommageable en cas de contrefaçon ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147880 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147880 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Où localiser le lieu du fait dommageable en cas de contrefaçon ? : obs. sous Cass., Ch. civ. 1, 25 mars 2009, n° de pourvoi 08-14.119. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 66. ⟨hal-03147880⟩
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