Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2010
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147878
Soumis le : dimanche 21 février 2021-10:35:02
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147878 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Où localiser le contrat de travail d'un matelot engagé sur un navire battant pavillon luxembourgeois pour effectuer des trajets internationaux ? : obs. sous Cass., Ch. soc., 31 mars 2009, n° de pourvoi : 08-40.367. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 65 et s. ⟨hal-03147878⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements