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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2010
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147871
Soumis le : dimanche 21 février 2021-10:26:02
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147871 , version 1
Citer
Paul Klötgen. La "rupture brutale de la relation commerciale" doit-elle recevoir une qualification contractuelle ou délictuelle ? : obs. sous Cass., ch. com., (3 arrêts), 15 septembre 2009, n° de pourvoi : 07-10.493 ; 13 octobre 2009, n° de pourvoi : 08-20.411 ; 9 mars 2010, n° de pourvoi : 09-10.216. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 5, p. 221. ⟨hal-03147871⟩
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