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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

La "rupture brutale de la relation commerciale" doit-elle recevoir une qualification contractuelle ou délictuelle ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147871 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147871 , version 1

Citer

Paul Klötgen. La "rupture brutale de la relation commerciale" doit-elle recevoir une qualification contractuelle ou délictuelle ? : obs. sous Cass., ch. com., (3 arrêts), 15 septembre 2009, n° de pourvoi : 07-10.493 ; 13 octobre 2009, n° de pourvoi : 08-20.411 ; 9 mars 2010, n° de pourvoi : 09-10.216. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 5, p. 221. ⟨hal-03147871⟩
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