La "rupture brutale de la relation commerciale" doit-elle recevoir une qualification contractuelle ou délictuelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

La "rupture brutale de la relation commerciale" doit-elle recevoir une qualification contractuelle ou délictuelle ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Soumis le : dimanche 21 février 2021-10:26:02

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Paul Klötgen. La "rupture brutale de la relation commerciale" doit-elle recevoir une qualification contractuelle ou délictuelle ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 5, p. 221. ⟨hal-03147871⟩

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