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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Peut-on adopter la qualification de produit défectueux si le risque est signalé par une information suffisante ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147865 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147865 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Peut-on adopter la qualification de produit défectueux si le risque est signalé par une information suffisante ? : obs. sous Cass., Ch. civ. 1, 9 juillet 2009, n° de pourvoi : 08-11.073. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 5, p. 218 et s. ⟨hal-03147865⟩
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