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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

La création de liens commerciaux à la demande d'annonceurs, à partir de mots clés imitant des marques sans leur autorisation

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147860 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147860 , version 1

Citer

Paul Klötgen. La création de liens commerciaux à la demande d'annonceurs, à partir de mots clés imitant des marques sans leur autorisation : obs. sous Cass. ch. com., 13 juillet 2010, (3 arrêts), n° de pourvois : 08-13.944, 06-20.230, 06-15.136. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 72. ⟨hal-03147860⟩
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